par admin | Fév 14, 2025 | Droit Civil
Quatre mois après l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé d’exercer son option. S’il ne le fait pas dans les deux mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple du seul fait d’être demeuré silencieux. Il se trouve alors privé de la...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit Social
Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d’un préavis de grève ne pouvant intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit Pénal
Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire. en...
