Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter

par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires

L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Sur la boutique Dalloz Droit de la...

L’unanimité chasse l’abus de majorité !

par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires

Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

ACPR : sévérité toujours à l’égard d’un assureur ne respectant pas à la lettre le dispositif LCB-FT

par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires

Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 novembre 2023

par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 27 novembre. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Résiliation anticipée de certains contrats d’un consommateur engagé dans une procédure de surendettement : les modalités précisées

par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires

Le décret n° 2023-1110 du 27 novembre 2023 vient apporter les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat. Sur la boutique Dalloz Code de la...

La demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat de crédit-bail publié : faculté ou obligation pour le propriétaire ?

par admin | Déc 7, 2023 | Droit des affaires

Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un...