par admin | Jan 19, 2026 | Droit des affaires
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit des affaires
Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit des affaires
Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté. en lire plus
par admin | Jan 16, 2026 | Droit des affaires
La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
