par admin | Sep 11, 2026 | Droit des affaires
La nouvelle stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 acte un changement d’échelle : le risque cyber n’est plus traité comme un risque informatique sectoriel, mais comme une question de souveraineté, de continuité de la vie sociale et de puissance. La stratégie...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit des affaires
Dans l’affaire Vivendi, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 juillet 2026, fait application de la notion de contrôle de fait telle que définie par la Cour de cassation en novembre 2025. Rejetant la possibilité d’un contrôle de fait « minoritaire », elle...
par admin | Sep 10, 2026 | Droit des affaires
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas...
par admin | Sep 10, 2026 | Droit des affaires
Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet,...
par admin | Sep 10, 2026 | Droit des affaires
La remise imitative d’un trophée « Meilleure relation client de l’année », n’ayant aucune relation directe avec la promotion d’un produit au consommateur, n’est pas une pratique commerciale déloyale. en lire plus
par admin | Sep 9, 2026 | Droit des affaires
La procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue lorsqu’un plan de cession a été arrêté, qu’il soit total ou partiel. La recevabilité de la demande d’extension de procédure doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue sur le recours formé...
