par admin | Jan 30, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 30, 2023 | Droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles – amende – capacité contributive : le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») rejette le recours de CCPL contre la décision de réadoption de la Commission européenne (ci-après la « Commission ») dans l’affaire des...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit des affaires
Lorsqu’un choix de loi a été porté sur le droit français, ce droit fixe les critères de qualification de l’agence commerciale, quand bien même l’agent est établi et exerce son activité hors du territoire de l’Union européenne. L’arrêt rendu invite, en outre, à revenir...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit des affaires
Il n’incombe pas à une cour d’appel de fixer l’étalement de la hausse du loyer déplafonné, puisque saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers commerciaux, elle ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Sur la boutique Dalloz Code des baux...
par admin | Jan 27, 2023 | Droit des affaires
Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du...
par admin | Jan 26, 2023 | Droit des affaires
Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription. Sur la...
