par admin | Juin 8, 2026 | Droit des affaires
Dans une décision du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un syndicat représentant les intérêts collectifs des distributeurs spécialisés dans la revente de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que des enseignes adossées à la grande distribution...
par admin | Juin 5, 2026 | Droit des affaires
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus
par admin | Juin 4, 2026 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’un contrat d’agent commercial prend fin à la date d’expiration du délai de préavis. On en déduit, dès lors qu’un préavis doit être octroyé à l’agent, que cette orientation devrait interdire la conclusion d’une...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit des affaires
En refusant la requalification en contrat d’agent sportif d’une convention aux termes de laquelle un prestataire s’était borné à assister et conseiller les agents officiels d’un joueur, sans avoir été à l’origine de la mise en rapport de ce dernier avec son club, la...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit des affaires
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux. en lire plus
