SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois

par admin | Mai 26, 2023 | Droit des affaires

Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. en lire plus

Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité

par admin | Mai 26, 2023 | Droit des affaires

Le montant dû à l’assureur subrogé aux droits de son assuré ne peut excéder les sommes qu’il lui a versées. En cas de partage de responsabilité, l’assiette à prendre en compte est toutefois l’évaluation du préjudice subi par l’assuré, non le montant de l’indemnité...

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 13 : Alexandre Maitrot de la Motte

par admin | Mai 26, 2023 | Droit des affaires

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce treizième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...

Pas d’action en remboursement de l’assureur envers la victime réglée au-delà du plafond de garantie

par admin | Mai 25, 2023 | Droit des affaires

Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 15 mai 2023

par admin | Mai 24, 2023 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus

Rétablissement professionnel : précisions quant au périmètre de l’effacement des dettes

par admin | Mai 24, 2023 | Droit des affaires

Selon la Cour de cassation, une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances. en lire plus
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