par admin | Juin 15, 2026 | Droit des affaires
Pour mentionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution, qui constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt notarié, doit tenir compte des...
par admin | Juin 15, 2026 | Droit des affaires
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit des affaires
Le liquidateur ayant qualité à agir en extension de la procédure, il agit nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers, nonobstant les résultats que pourrait avoir l’extension vis-à-vis de ces créanciers. Si la dispense de la démonstration d’un intérêt à...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de...
