par admin | Oct 16, 2026 | Droit des affaires
En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint. en lire plus
par admin | Oct 16, 2026 | Droit des affaires
Dans cette affaire relative à un manquement d’initié, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements sur la notion d’information privilégiée. Elle retient notamment que deux projets successifs d’offre publique d’achat – l’un amical avorté, suivi d’un autre...
par admin | Oct 15, 2026 | Droit des affaires
En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes...
par admin | Oct 15, 2026 | Droit des affaires
La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré, peut se voir opposer par l’assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l’effet du désistement d’appel...
par admin | Oct 15, 2026 | Droit des affaires
La « financiarisation » de l’offre de soins n’est plus un phénomène émergent. Regroupements, concentration, coût croissant des investissements : les besoins de financement des structures d’exercice ne cessent de croître, et les investisseurs sont devenus des acteurs à...
