par admin | Oct 25, 2021 | Droit Pénal
L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une...
par admin | Oct 25, 2021 | Droit Pénal
La semaine dernière se tenait devant le tribunal correctionnel de Versailles un procès impliquant deux internationaux de football, dont l’un aurait contribué à faire chanter l’autre avec une « sextape ». Un match dont l’intérêt ne tenait pas tant à ses têtes...
par admin | Oct 25, 2021 | Droit Civil
La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de « La santé »; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du juriste. Fidèle à sa forme hybride, pluridisciplinaire et...
par admin | Oct 25, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Oct 25, 2021 | Droit des affaires
Issue d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce corrige certaines malfaçons de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui avait réformé le système...
