Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2024-780 relatif à la suspension du repos hebdomadaire en agriculture : les raisins de l’employeur et la colère du travailleur

par | Juil 11, 2025 | Droit Social

Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a tranché et rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture, lequel concerne certaines récoltes...

Captation de données à distance et souveraineté des États

par | Juil 11, 2025 | Droit Pénal

Le maintien d’une captation de données lors d’un déplacement transfrontalier de l’appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l’Union européenne, il est nécessaire de notifier l’interception aux autorités du...