par admin | Nov 13, 2026 | Droit Social
Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement...
par admin | Nov 13, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance,...
par admin | Nov 13, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus
par admin | Nov 13, 2026 | Droit Immobilier
Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un désordre se déterminent au regard de son objet ou des activités exercées et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une...
par admin | Nov 13, 2026 | Droit des affaires
Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus. en lire...
