par admin | Nov 8, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 27 octobre et du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 7, 2025 | Droit Social
Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant refusé de qualifier de harcèlement sexuel les propos et gestes déplacés d’un salarié protégé à l’égard d’une subordonnée. En jugeant que de tels...
par admin | Nov 7, 2025 | Droit Social
Le montant des honoraires sans dépassement pris en compte pour le calcul de l’aide n’inclut pas les rémunérations forfaitaires, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de...
par admin | Nov 7, 2025 | Droit Pénal
Le mandat d’arrêt étant un élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution, l’examen de la requête qui sollicite sa mainlevée est indissociable de celui du fond de l’affaire. en lire plus
par admin | Nov 7, 2025 | Droit Civil
Si le producteur d’un produit défectueux peut invoquer une faute de la victime afin de se libérer de sa responsabilité civile, son exonération totale est subordonnée à la démonstration que cette faute est la seule et unique cause de son dommage. en lire...
