par admin | Jan 30, 2023 | Droit Pénal
Si le mémoire en défense contre une décision d’extradition peut être envoyé par courriel, il convient de prendre soin de suivre les formalités spécifiques exigées. Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’examiner d’office l’existence de risques de...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit Pénal
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits, et la déclare pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit Pénal
Devant le tribunal de commerce de Nanterre, plusieurs sociétés du groupe Altice avaient obtenu une ordonnance de non-publication « de nouvelles informations » à l’encontre d’un journal en ligne, après que ce dernier a publié des articles reposant sur des données...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit Civil
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
