Actualités

Source : Dalloz

Droit des affaires

Des moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement

Dans un arrêt rendu le 10 mai 2024, la chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son engagement. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des...

La réforme de l’assurance des émeutes : le régime des catastrophes naturelles comme modèle

En ce qu’elles ont affecté des symboles de l’État, les émeutes de l’été 2023 ont exacerbé la crise de l’assurance des collectivités territoriales. Deux rapports parlementaires, qui relèvent l’inefficacité de la couverture assurantielle des émeutes, suggèrent de la...

Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique à raison de manquements très sérieux qui...

Pauvre débiteur : le créancier hors procédure ne subit pas les affres du temps

La créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers...

Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés

Dans trois décisions accompagnées d’un communiqué de presse, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu à rémunération pour copie dans le cadre de ventes de téléphones reconditionnés avant le 1er juillet 2021. Sur la...

Du devoir d’information de la banque prêteuse de deniers quant aux risques de ne pas adhérer à une assurance de groupe

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale revient sur les devoirs de l’établissement bancaire dispensateur de crédit quand ce dernier propose à son client une assurance de groupe pour garantir divers risques durant l’exécution du remboursement et, plus...

Rapport de l’ACPR : très léger repli du marché de l’assurance-vie

L’ACPR a publié son étude macro-économique sur le marché de l’assurance-vie pour l’année 2023. La tonalité générale se veut pessimiste quant aux résultats de l’année passée. Cependant, une mise en perspective sur le temps long permet de largement relativiser ce...

Opérations de paiement non autorisées et devoir de vigilance : quelques précisions utiles

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour des opérations non autorisées au sens du code monétaire et financier ainsi que sur le devoir de vigilance de l’établissement bancaire. Sur la boutique...

Conseil et audit, les deux facettes du rôle des avocats en matière d’informations de durabilité

La directive CSRD ouvre un nouveau marché aux avocats pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de reporting extra-financier. Sa transposition en droit français prévoit également la possibilité pour les avocats exerçant au...

Loi DDADUE 2024 : mesures de droit aérien

La loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 contient trois dispositions qui intéressent le droit aérien : elle transpose en droit français les dispositions particulières applicables au secteur aérien à la suite de la révision de la directive relative au système d’échange de...

Droit Immobilier

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 6 et 13 mai 2024

Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire

La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de...

Travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics : l’action en paiement direct relève du juge administratif

Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent...

Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre

La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...

Prochaine édition: mardi 14 mai

La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 22 et 29 avril 2024

Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 22 et 29 avril. en lire plus

Le bail réel solidaire d’activité s’ouvre aux organismes HLM

Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS. Sur...

DPE des logements de moins de 40 m[SUP]2[/SUP] : l’arrêté modificatif est publié

Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE. Sur la...

Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine. en lire plus

Observatoire local des loyers : agrément des ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime

Deux arrêtés du 2 avril 2024 ont agréé les ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Droit Pénal

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 6 et 13 mai

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire

La chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ du délai imposé de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, dès lors qu’il n’est pas partie à...

Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante

Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés. Sur la boutique Dalloz Le...

Au procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques »

À Paris, six cadres d’un groupement ésotérique ont comparu pendant deux semaines pour abus de faiblesse. Au menu : des prévenus se disant victimes, et des victimes ne pensant pas l’être. Autant de paradoxes qui évoquent la science quantique que les prévenus...

La France face à l’inquiétante montée du narcotrafic

La commission d’enquête du Sénat tire un bilan alarmiste des faiblesses dans la lutte contre le narcotrafic. Dans un rapport dense, il suggère de muscler notre procédure pénale pour faire face à la criminalité organisée et à « l’inquiétante montée du narcotrafic en...

Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »

La mention « en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription » ajoutée à la période des faits visés par la prévention n’a pas d’incidence sur la saisine de la juridiction de jugement. Hors hypothèse de rectification, le juge ne peut pas statuer sur des...

Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale

Doublement intéressant, cet arrêt apporte des précisions à la fois sur la caractérisation d’une tentative d’escroquerie au jugement et sur la responsabilité pénale de la personne morale.  Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de...

Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris

Les tribunaux de l’agglomération parisienne anticipent un surcroît d’activité pénale pendant le plus grand événement sportif du monde. L’enjeu : être en mesure de traiter ces dossiers pour ne pas surcharger l’activité juridictionnelle les mois suivants. Sur la...

Prochaine édition: mardi 14 mai

La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 avril 2024. en lire plus

Droit Civil

Pour être expert judiciaire, un gendarme doit avoir une autorisation de cumul

Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal - Le guide...

Réparation intégrale et chefs de préjudices

Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’articulation entre préjudices temporaires et préjudices permanents. En particulier, la Cour affirme que le...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 22 et 29 avril 2024

Sélection des actualités « Civil » marquantes des semaines des 22 et 29 avril. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Bruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement

Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au fond du litige, et non d’après le droit de la juridiction désignée par la...

La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité

Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...

Des nuances de forme de l’avis du ministère public en matière de soins psychiatriques sans consentement

Deux arrêts rendus le 24 avril 2024 permettent d’apporter quelques précisions sur les observations du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement, notamment sur le contenu de l’avis donné mais également sur sa...

Pas de postulation en l’absence de monopole de l’avocat

Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête dans les conditions de l’article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, les règles de postulation ne s’appliquent pas. Sur la...

Prochaine édition: mardi 14 mai

La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus

Surendettement et procédure civile : questions de frontière

Lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. La faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge...

CIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains

Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d’appel saisies d’une contestation relative à l’indemnisation, par le Fonds de...

Social

Rappel de la caractérisation du préjudice en matière de discrimination et nouvelle CCN jugée insuffisamment protectrice du salarié en forfait jours

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, ce 24 avril 2024, un arrêt d’espèce qui rappelle des solutions fort intéressantes. D’une part, le préjudice se caractérise eu égard à la situation dans laquelle se trouverait la victime en l’absence de fait...

Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail

Par deux arrêts du 24 avril 2024, la chambre sociale fournit des précisions intéressantes relatives aux règles de prescription, en cas de requalification de la relation de travail et de licenciement pour inaptitude. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation...

Un imam peut être salarié d’une association religieuse… légalement non cultuelle

L’engagement religieux d’une personne n’est susceptible d’exclure l’existence d’un contrat de travail que pour les activités qu’elle accomplit pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie. Doit dès lors être...

Télétravail : l’objet d’une « prime de cantine fermée » justifie l’exclusion des télétravailleurs

L’indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l’effet de la pandémie, du service de restauration d’entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l’entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvent pas dans la même...

Temps partiel modulé : l’invalidité de l’accord collectif n’entraîne pas nécessairement la requalification du contrat de travail

La Cour de cassation se prononce sur les effets de l’invalidité de l’accord collectif autorisant le recours à la modulation du temps de travail sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein en rappelant le droit du salarié à la...

Prochaine édition: mardi 14 mai

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Réintégration ou indemnisation : une alternative stricte en cas de licenciement nul

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. En cas de requalification de contrats de...

Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code...

PSE : la régularisation d’un accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir

La signature, pour le compte de l’employeur, d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi, par un mandant, au-delà du pouvoir qui lui a été donné, peut être régularisée, même lorsque cette ratification intervient postérieurement à la...

Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril

Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques. Sur...