Actualités
Source : Dalloz
Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
Amendes : rappels et précisions du TUE concernant l’application de la présomption capitalistique et des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Pratiques anticoncurrentielles – amende – capacité contributive : le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») rejette le recours de CCPL contre la décision de réadoption de la Commission européenne (ci-après la « Commission ») dans l’affaire des...
L’influence du choix de loi sur la définition de l’agence commerciale
Lorsqu’un choix de loi a été porté sur le droit français, ce droit fixe les critères de qualification de l’agence commerciale, quand bien même l’agent est établi et exerce son activité hors du territoire de l’Union européenne. L’arrêt rendu invite, en outre, à revenir...
Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : ce n’est pas l’affaire du juge !
Il n’incombe pas à une cour d’appel de fixer l’étalement de la hausse du loyer déplafonné, puisque saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers commerciaux, elle ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Sur la boutique Dalloz Code des baux...
Point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur ayant cessé son activité
Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du...
Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu
Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription. Sur la...
Pas de prorogation du délai de déclaration d’une indemnité de résiliation pour le créancier situé à l’étranger
Pour la Cour de cassation, l’augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers situés à l’étranger concerne celui fixé en application de l’article L. 622-26 du code de commerce pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement...
Technique et inventions mises en œuvre par ordinateur
Le refus de statuer de la Cour de cassation sur un pourvoi visant à décrire l’absence de caractère technique d’une invention mise en œuvre par ordinateur permet d’en affirmer la brevetabilité. Ainsi, dans un contexte antérieur à la loi PACTE, un « terminal pour...
La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence [I]Bronner[/I] en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles
Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle clarifie les conditions d’application de la théorie des infrastructurelles essentielles. Elle considère que les conditions de l’arrêt Bronner ne s’appliquent pas lorsque le...
Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée
L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux...
Droit Immobilier
L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible...
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits,...
Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal [I]versus[/I] montant inférieur
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Sur la boutique Dalloz Droit de la vente immobilière 2019/20 Voir la boutique Dalloz en lire...
La nouvelle carte des loyers est arrivée !
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » des semaines du 12, 19 et 26 décembre 2022
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire plus
Ventes immobilières 2022 : moins de vente, mais des prix en hausse
Selon les Notaires de France, en matière de transactions dans l’ancien, l’année 2022 se caractérise par un tassement des volumes et par des prix qui continuent de progresser. en lire plus
Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Sur la boutique Dalloz La copropriété 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
[PODCAST] L’immeuble durable – Épisode 4 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de...
Droit Pénal
Mémoire contre une extradition : précisions sur la forme et le fond – 22-81.108
Si le mémoire en défense contre une décision d’extradition peut être envoyé par courriel, il convient de prendre soin de suivre les formalités spécifiques exigées. Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’examiner d’office l’existence de risques de...
Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nature et régime de l’ordonnance
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits, et la déclare pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de...
Traitement journalistique de données issues d’un piratage : fin (provisoire) d’une « procédure-bâillon »
Devant le tribunal de commerce de Nanterre, plusieurs sociétés du groupe Altice avaient obtenu une ordonnance de non-publication « de nouvelles informations » à l’encontre d’un journal en ligne, après que ce dernier a publié des articles reposant sur des données...
Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée
La déclaration de culpabilité n’implique pas de facto le prononcé de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Les victimes parties civiles doivent identifier avec précaution la juridiction ainsi que la personne à l’encontre de laquelle elles souhaitent...
Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
Un rappel sémantique concernant la détermination de la peine
La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans...
Jugement rendu à juge unique : la cour d’appel ne peut s’opposer à la demande d’examen de l’affaire en formation collégiale émanant de l’appelant
Viole l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’appel qui refuse de statuer en formation collégiale, alors que l’appelant en a expressément fait la demande. En effet, il résulte de l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsque...
Action fiscale et montant des amendes : quelques rappels utiles
Par deux arrêts rendus le 5 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle les particularités de l’action fiscale, notamment au sujet de la fixation du montant des amendes. en lire plus
Une nouvelle CJIP conclue par le PNF en matière de fraude fiscale
Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui...
Panorama rapide de l’actualité « Pénal» de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
Droit Civil
Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées...
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?
Au regard de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version initiale, la mission du médiateur expire au terme fixé par l’ordonnance d’envoi en médiation. C’est à partir de cette date que les délais Magendie doivent être décomptés. Le défaut de remise...
Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »
Le demandeur qui sollicite une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d’un « motif légitime » de voir ordonner cette mesure lorsque l’action au fond qu’il envisage, même recevable, apparaît « manifestement...
Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée par l’intéressé, peut conduire à la mainlevée de la mesure dont ce...
Application dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique
L’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt de la cour d’appel, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe sans démonstration d’un empêchement technique ne peut se prévaloir du décret du 25 février 2022 et de l’arrêté du même jour,...
L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ». Sur la boutique Dalloz Droit international privé Voir la boutique...
Panier de pommes et assistance bénévole
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’assistance bénévole peut exister même sans aide spontanée de l’assistant. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22 Voir la...
L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure
Selon l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. Il en résulte que, lorsqu’une cour d’appel infirme une ordonnance ayant...
Notaires, vous avez le droit de garder le silence !
La Cour de cassation confirme que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de...
Social
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
Détermination de la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
La date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle doit s’apprécier au jour de la signature du bulletin d’adhésion et non pas au jour de la signature du dossier complet. En conséquence, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la...
Le travailleur indépendant protégé de la discrimination sur l’orientation sexuelle
Lorsque la discrimination prend la forme du refus de conclure un contrat de droit civil par lequel une personne physique exerçant une activité indépendante s’engage à réaliser un travail et que ce refus est fondé sur l’orientation sexuelle du contractant potentiel, le...
Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixé
Deux arrêtés du 1er décembre 2022 portent sur le régime social des artistes-auteurs. L’un fixe la composition du conseil d’administration après dix ans d’absence et pose question sur les choix de désignation ministériels. L’autre agrée l’organisme 2S2A (anciennement...
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit du travail 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce
Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d’orientation qui ordonne à l’employeur de communiquer au salarié des documents qu’il juge utiles à la résolution du litige. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la...
Convention de forfait jours et modalités de suivi de la charge de travail : les carences de la CCN des commerces de détails non alimentaires
La convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective nationale des commerces de détails non alimentaires du 9 mai 2012 encourt la nullité dès lors qu’elle n’institue pas un suivi effectif et régulier de la charge de travail. Sur la boutique...
Désignation du délégué syndical au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du CSE
Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du Comité social et économique (CSE) d’établissement, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail...
Expertise : précisions sur le point de départ du délai de contestation
L’employeur qui entend contester la notification de coût prévisionnel d’une expertise au profit du CSE doit saisir le juge dans un délai de dix jours. Dans l’hypothèse où une rectification est ultérieurement notifiée par l’expert à l’employeur portant un nouveau coût...
CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?
Le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en CDI, fondé sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du...