par admin | Avr 25, 2024 | Droit Civil
S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la...
par admin | Avr 24, 2024 | Droit Civil
En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles...
par admin | Avr 23, 2024 | Droit Civil
Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n°...
par admin | Avr 22, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique du divorce 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Avr 5, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 mars. en lire plus
par admin | Avr 5, 2024 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus
