par admin | Mai 13, 2026 | Droit Civil
Ne peuvent être inclus dans l’indemnisation allouée à la victime au titre des frais divers les honoraires de son actuaire-conseil sans déterminer si lesdits frais étaient nécessaires à l’évaluation de son préjudice et étaient, partant, la conséquence du fait...
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil
Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement...
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil
Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon...
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2026 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle, en rappelant les conditions dans lesquelles les parties peuvent lier le juge quant aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat....
par admin | Mai 6, 2026 | Droit Civil
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient aucune obligation d’informer le représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde...
par admin | Mai 6, 2026 | Droit Civil
L’intermédiation financière en matière de pension alimentaire est de droit depuis le 1er janvier 2023. Depuis lors, sauf exception, le juge est tenu de constater sa mise en œuvre sans que cela ne doive faire l’objet d’une contradiction. en lire...
