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Mémoire contre une extradition : précisions sur la forme et le fond – 22-81.108

par admin | Jan 30, 2023 | Droit Pénal

Si le mémoire en défense contre une décision d’extradition peut être envoyé par courriel, il convient de prendre soin de suivre les formalités spécifiques exigées. Par ailleurs, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’examiner d’office l’existence de risques de...

Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nature et régime de l’ordonnance

par admin | Jan 30, 2023 | Droit Pénal

L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits, et la déclare pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de...

Traitement journalistique de données issues d’un piratage : fin (provisoire) d’une « procédure-bâillon »

par admin | Jan 30, 2023 | Droit Pénal

Devant le tribunal de commerce de Nanterre, plusieurs sociétés du groupe Altice avaient obtenu une ordonnance de non-publication « de nouvelles informations » à l’encontre d’un journal en ligne, après que ce dernier a publié des articles reposant sur des données...

Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée

par admin | Jan 27, 2023 | Droit Pénal

La déclaration de culpabilité n’implique pas de facto le prononcé de la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. Les victimes parties civiles doivent identifier avec précaution la juridiction ainsi que la personne à l’encontre de laquelle elles souhaitent...

Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023

par admin | Jan 26, 2023 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus

Un rappel sémantique concernant la détermination de la peine

par admin | Jan 26, 2023 | Droit Pénal

La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans...
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