par admin | Oct 22, 2024 | Droit Pénal
Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de propriété. Toutefois, la saisie doit se limiter au droit détenu par le mis en cause. en lire plus
par admin | Oct 21, 2024 | Droit Pénal
Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition. en lire plus
par admin | Oct 18, 2024 | Droit Pénal
Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse mail « yahoo.fr », est dépourvue d’effet régularisateur, faute d’avoir été envoyée depuis une adresse mail sécurisée e-Barreau. Par ailleurs, une...
par admin | Oct 18, 2024 | Droit Pénal
Une condamnation prononcée par une juridiction d’un État à une date à laquelle ce pays n’était pas membre de l’Union européenne ne peut être retenue comme premier terme de récidive légale. en lire plus
par admin | Oct 18, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 15, 2024 | Droit Pénal
La question de la lutte contre le narcotrafic s’impose dans l’agenda politique. Alors qu’un avant-projet de loi était prêt, le gouvernement Barnier envisage de reprendre une proposition de loi transpartisane déposée au Sénat. Cette dernière contient deux dispositions...