par admin | Jan 19, 2026 | Droit Pénal
La Cour d’appel de Paris se penche sur des vrais-faux contrats d’assistants parlementaires du FN devenu RN, conclus entre 2004 et 2016 et possiblement constitutifs d’un détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen, partie civile. L’an dernier, en...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit Pénal
Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué,...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2026 | Droit Pénal
Ces dernières années, les saisies et confiscations se sont progressivement imposées en matière pénale. Mercredi, le Sénat a adopté une proposition de loi pour les automatiser dans plusieurs cas. Le texte contient également un article pour limiter les retards de...
par admin | Jan 15, 2026 | Droit Pénal
La régularité d’un interrogatoire préalable à une ordonnance de révocation d’un contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ne peut pas être discutée dans le cadre de l’appel formé contre cette ordonnance. en lire plus
par admin | Jan 14, 2026 | Droit Pénal
Le pourvoi avait été formé par un journaliste contestant la saisie de son carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone après son interpellation lors d’un rendez-vous avec une personne pouvant être une source. en lire plus
