par admin | Juil 3, 2025 | Droit Pénal
Les pièces produites par la personne mise en examen ne constituent pas des actes ou des pièces de la procédure au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. Elles ne peuvent ainsi faire l’objet...
par admin | Juil 2, 2025 | Droit Pénal
Une demande de remise, au titre d’un mandat d’arrêt européen, d’une personne extradée à partir d’un pays tiers ne nécessite pas le consentement de ce pays dès lors que la convention bilatérale ne le prévoit pas expressément. en lire plus
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Pénal
Le 13 juin 2025 était promulguée la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La veille, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur le texte. En partenariat avec Dalloz actualité, l’émission Les Temps électriques d’Amicus Radio vous propose ce...
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Pénal
Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement saisie des chefs de l’arrêt relatifs à la nullité de l’acte cause des...
par admin | Juin 27, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus
par admin | Juin 26, 2025 | Droit Pénal
La condamnation de Marine Le Pen à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens a suscité des initiatives législatives. Le groupe UDR, allié au RN, a décidé de mettre en priorité dans sa niche...
