par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février. en lire plus
par admin | Fév 11, 2026 | Droit Civil
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit Civil
Sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit des affaires
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
