par admin | Mai 14, 2025 | Droit Civil
L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE »,...
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai. en lire plus
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Immobilier
Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières d’être réélu plusieurs fois. en lire plus
par admin | Mai 14, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le devoir d’information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement. en lire...
par admin | Mai 13, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne...
par admin | Mai 13, 2025 | Droit Civil
La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu’en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle relative à la répression des actes sexuels non consenties et par des...
