par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 16, 2026 | Droit Social
Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime en substance que l’existence potentielle d’un lien de subordination entre un chauffeur et une plateforme numérique n’exclut pas la requalification en contrat de travail de la relation...
par admin | Mar 16, 2026 | Droit Social
Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt des traitements de maintien en vie, en ce qu’elles ne confèrent pas un caractère impératif aux directives anticipées du patient, ne...
par admin | Mar 16, 2026 | Droit Social
En présence d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque, à moins que celui-ci rapporte la preuve contraire. Peu importe qu’il n’ait pas été invité à participer à l’enquête...
