par admin | Juin 30, 2025 | Droit Immobilier
À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Dans ce premier épisode, Maître...
par admin | Juin 28, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 27, 2025 | Droit Immobilier
La mention erronée d’une partie peut entraîner la nullité d’un acte de procédure. La Cour de cassation nous apprend toutefois que la nullité encourue est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause l’existence même de la partie improprement...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit Immobilier
En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030. en lire plus
par admin | Juin 25, 2025 | Droit Immobilier
L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une délibération sur une question déterminée en convoquant une assemblée générale. Si le gérant refuse ou garde le...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Immobilier
La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement. en lire plus
