par admin | Jan 30, 2023 | Droit Immobilier
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 27, 2023 | Droit Immobilier
La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible...
par admin | Jan 26, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
par admin | Jan 23, 2023 | Droit Immobilier
Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits,...
par admin | Jan 23, 2023 | Droit Immobilier
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Sur la boutique Dalloz Droit de la vente immobilière 2019/20 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 12, 2023 | Droit Immobilier
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
