Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 janvier 2025

par admin | Jan 21, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 janvier. en lire plus

Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme

par admin | Jan 20, 2025 | Droit Immobilier

La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre...

Bail d’habitation : IRL du 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2024

par admin | Jan 17, 2025 | Droit Immobilier

Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,82 %. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 janvier 2025

par admin | Jan 16, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 janvier 2025

par admin | Jan 16, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus

Réception de l’ouvrage comme point de départ du délai de responsabilité décennale du constructeur

par admin | Jan 14, 2025 | Droit Immobilier

Le délai de prescription de dix ans consacré par l’article 1792-4-3 du code civil commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, quand bien même celle-ci aurait été assortie de réserves.  en lire plus