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Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme

par admin | Mai 16, 2025 | Droit Immobilier

Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai 2025

par admin | Mai 15, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai. en lire plus

CNTGI : le président peut briguer plus de deux mandats

par admin | Mai 14, 2025 | Droit Immobilier

Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières d’être réélu plusieurs fois. en lire plus

Défaut d’habilitation du syndic à agir en justice et recevabilité de l’action

par admin | Mai 13, 2025 | Droit Immobilier

En soulevant d’office le moyen tiré de l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. en lire plus

Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité

par admin | Mai 6, 2025 | Droit Immobilier

Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir.  en lire plus

Bail d’habitation : IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2025

par admin | Avr 30, 2025 | Droit Immobilier

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,40 %. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
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