Le droit de rétention échappe à la compétence du juge commissaire dans l’admission des créances

par admin | Mar 19, 2026 | Droit des affaires

Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 mars 2026

par admin | Mar 19, 2026 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 mars 2026

par admin | Mar 18, 2026 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus

Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

par admin | Mar 18, 2026 | Droit Pénal

Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 mars 2026

par admin | Mar 18, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus

Partage de responsabilité entre coauteurs et responsabilité du fait des produits défectueux : un cas à part ?

par admin | Mar 18, 2026 | Droit Civil

Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage...