par admin | Oct 22, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 24 septembre, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie explicitement d’acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment reconnu à l’encontre d’anciens salariés, cette fois à l’égard d’un ancien mandataire...
par admin | Oct 22, 2025 | Droit des affaires
Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ». en lire...
par admin | Oct 21, 2025 | Droit Pénal
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...
par admin | Oct 21, 2025 | Droit Pénal
L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun. en lire...
par admin | Oct 21, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation s’intéresse aux éléments constitutifs de l’infraction d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, visée à l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles. Elle...
par admin | Oct 21, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus
