par admin | Mar 25, 2026 | Droit Social
Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements. Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un...
par admin | Mar 25, 2026 | Droit Civil
Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité....
par admin | Mar 25, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
par admin | Mar 25, 2026 | Droit des affaires
La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il...
par admin | Mar 25, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
par admin | Mar 24, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
