Rappel des règles en matière de motivation des arrêts de cours d’assises

par admin | Juin 13, 2025 | Droit Pénal

Étant donné que ce sont les réponses affirmatives aux questions posées à la cour d’assises qui permettent de caractériser les éléments constitutifs d’un crime, la Cour de cassation n’a pas à contrôler la caractérisation de ces éléments dans la feuille de motivation,...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 juin 2025

par admin | Juin 13, 2025 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus

La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur

par admin | Juin 13, 2025 | Droit Civil

Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée conformément à l’article 4 du règlement Rome II,...

L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint

par admin | Juin 13, 2025 | Droit Civil

Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 juin 2025

par admin | Juin 13, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 juin 2025

par admin | Juin 13, 2025 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus