par admin | Avr 9, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 9, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation juge, s’agissant de délimiter le périmètre d’un groupe d’entreprises pour apprécier la cause économique de licenciement en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, « qu’une société de gestion ne peut, lorsqu’elle exerce, en vertu de...
par admin | Avr 9, 2026 | Droit des affaires
L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise au délai de prescription de cinq ans à compter de la conclusion du...
par admin | Avr 9, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 8, 2026 | Droit Social
Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. en lire...
par admin | Avr 8, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » de la semaine du 30 mars. en lire plus
