par admin | Avr 7, 2026 | Droit Social
Sans qu’il soit tenu de prouver un lien de subordination, le conjoint d’un professionnel libéral bénéficie du statut de conjoint salarié institué par l’article L. 121-4 du code de commerce, travaillât-il pour une société dirigée par le professionnel. en lire...
par admin | Avr 7, 2026 | Droit Social
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz et Dalloz actualité. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit...
par admin | Avr 7, 2026 | Droit Social
Le ministre chargé du Travail doit, pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, en vue d’arrêter conjointement avec le ministre de la Justice, le nombre de sièges de conseillers prud’hommes qui leur sont attribués tout comme en vue de...
par admin | Avr 7, 2026 | Droit Pénal
Le règlement européen concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait...
par admin | Avr 7, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle précise le régime procédural de l’audience d’irresponsabilité pénale pour trouble mental devant la chambre de l’instruction. Elle exclut l’obligation d’entendre les experts psychologues, mais censure l’inversion de l’ordre des débats. Ainsi,...
par admin | Avr 7, 2026 | Droit Civil
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au...
