par admin | Juil 1, 2025 | Droit Social
Un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail peut réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même...
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Pénal
Le 13 juin 2025 était promulguée la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La veille, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur le texte. En partenariat avec Dalloz actualité, l’émission Les Temps électriques d’Amicus Radio vous propose ce...
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Pénal
Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement saisie des chefs de l’arrêt relatifs à la nullité de l’acte cause des...
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Civil
Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité contractuelle supportée par le garagiste qui réalise une réparation provisoire non conforme aux règles de l’art ou incomplète car opérée à...
par admin | Juil 1, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus
par admin | Juil 1, 2025 | Droit des affaires
Le droit de préférence accordé au locataire par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, en cas de vente de l’immeuble loué, n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial, même si les locaux non loués sont...
