par admin | Juil 11, 2026 | Droit des affaires
Le premier alinéa de l’article L. 5341-11 ne porte pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité. en lire plus
par admin | Juil 11, 2026 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 9, 2026 | Droit Social
L’abattement de 40 % sur l’indu prévu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’applique, peu importe l’origine de l’indu. en lire plus
par admin | Juil 9, 2026 | Droit Civil
Aux termes d’un arrêt du 21 mai 2026 voué à une large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code...
par admin | Juil 9, 2026 | Droit Civil
En procédure orale, le juge saisi d’une demande de renvoi par le défendeur, en raison d’une grève sur le réseau de transport en commun, ne peut retenir l’affaire à l’audience en l’absence du défendeur et le condamner, sans rechercher si ce motif ne constitue pas une...
par admin | Juil 9, 2026 | Droit Immobilier
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, n’est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre...
