Réformation et annulation au dispositif des conclusions, la boîte de Pandore est ouverte !

par admin | Juil 8, 2026 | Droit Civil

Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit du dispositif des conclusions, éclairé au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 juin 2026

par admin | Juil 8, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus

Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure

par admin | Juil 8, 2026 | Droit Immobilier

Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 juin 2026

par admin | Juil 8, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobiier » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

par admin | Juil 8, 2026 | Droit des affaires

Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses...

Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales

par admin | Juil 8, 2026 | Droit des affaires

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de...