par admin | Déc 19, 2025 | Droit Immobilier
Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Droit des affaires
La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement. en lire plus
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Social
Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail. L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Social
L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Pénal
Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger. en lire plus
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Pénal
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025 confirme la culpabilité d’un médecin non titulaire du diplôme interuniversitaire d’échographie pour usurpation de titre, admet sa condamnation à réparer le préjudice patrimonial personnel des...
