Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte

par admin | Juin 9, 2026 | Droit des affaires

À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été...

Nullité d’un accord collectif : recevabilité de l’action et validité de l’accord catégoriel de groupe

par admin | Juin 8, 2026 | Droit Social

Est recevable, au sens de l’article L. 2262-14 du code du travail, l’action en nullité d’un accord conclu le 13 septembre 2019, engagée dans le délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication de cet accord, peu important que certaines...

Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs

par admin | Juin 8, 2026 | Droit Pénal

D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour...

En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès

par admin | Juin 8, 2026 | Droit Pénal

Si « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime », la Cour européenne des droits de...

Fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en appel, un dispositif en liberté… conditionnelle

par admin | Juin 8, 2026 | Droit Civil

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie...

Entente anticoncurrentielle dans le secteur de l’alimentation issue de l’agriculture biologique : quand les « codes de la bio » bafouent les codes du marché

par admin | Juin 8, 2026 | Droit des affaires

Dans une décision du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un syndicat représentant les intérêts collectifs des distributeurs spécialisés dans la revente de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que des enseignes adossées à la grande distribution...