par admin | Juin 10, 2026 | Droit Social
Le comité social et économique, bien qu’il ait désigné les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les représentants de proximité, ne peut les révoquer. Toutefois, un accord d’entreprise peut instaurer un tel droit à l’égard des...
par admin | Juin 10, 2026 | Droit Social
Seuls les actes personnellement accomplis par l’auxiliaire médical dont l’identifiant figure sur la feuille de soins ouvrent droit au remboursement. Le titulaire de la carte de professionnel de santé demeure débiteur de l’indu, quand bien même les soins auraient été...
par admin | Juin 10, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’utiles précisions sur l’application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie...
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de...
