par admin | Jan 6, 2026 | Droit Social
Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution...
par admin | Jan 6, 2026 | Droit Civil
La volonté du président Donald Trump d’étendre ses prérogatives est à l’origine d’une véritable bataille judiciaire aux États-Unis. Alors que son offensive politique bouscule les équilibres institutionnels sur lesquels repose l’État de droit, les juges de la Cour...
par admin | Jan 6, 2026 | Droit Immobilier
Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer...
par admin | Jan 6, 2026 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à la qualification de la clause pénale et aux liens que celle-ci peut entretenir avec le droit des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la...
par admin | Jan 6, 2026 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de la société Qwant à l’encontre de Microsoft dans le secteur de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne. D’une part,...
par admin | Jan 6, 2026 | Droit des affaires
La Cour des comptes a publié deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale. Ils reviennent sur les évolutions du contrôle fiscal, dont les résultats sont mitigés. Augmentation de la culture de l’amiable, politique de « conclusion apaisée », mais également échec...
