par admin | Juin 13, 2025 | Droit Civil
Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité...
par admin | Juin 13, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus
par admin | Juin 13, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus
par admin | Juin 13, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt Innogy Energie s.r.o. rendu le 5 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le caractère potentiellement abusif d’une clause permettant d’infliger au client d’un contrat de fourniture d’énergie une pénalité forfaitaire en cas de...
par admin | Juin 13, 2025 | Droit des affaires
L’État membre employeur, qui a maintenu la rémunération de son fonctionnaire durant son arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de l’assureur du responsable de l’accident, peut se prévaloir...
par admin | Juin 12, 2025 | Droit Social
Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs...
