par admin | Oct 9, 2025 | Droit Civil
La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. Corrélativement, un créancier ne peut pas utilement invoquer à son profit...
par admin | Oct 9, 2025 | Droit des affaires
À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au...
par admin | Oct 9, 2025 | Droit des affaires
Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Social
En conformité avec sa jurisprudence, la Cour de cassation interdit au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale d’appliquer l’article L. 1302-3 du code civil qui dispose « (la restitution de l’indu) peut être réduite si le paiement procède d’une faute » de...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Social
Les dispositions de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale et les textes réglementaires pris pour son application ne régissent que les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au 27...
