par admin | Juin 13, 2025 | Droit Social
La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi...
par admin | Juin 13, 2025 | Droit Pénal
Étant donné que ce sont les réponses affirmatives aux questions posées à la cour d’assises qui permettent de caractériser les éléments constitutifs d’un crime, la Cour de cassation n’a pas à contrôler la caractérisation de ces éléments dans la feuille de motivation,...
par admin | Juin 13, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
par admin | Juin 13, 2025 | Droit Civil
Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée conformément à l’article 4 du règlement Rome II,...
par admin | Juin 13, 2025 | Droit Civil
Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité...
par admin | Juin 13, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus
