par admin | Juin 25, 2025 | Droit Immobilier
L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une délibération sur une question déterminée en convoquant une assemblée générale. Si le gérant refuse ou garde le...
par admin | Juin 25, 2025 | Droit des affaires
Le débiteur n’est pas recevable à contester, lors de l’instance devant le juge des contentieux de la protection, une créance de l’état du passif dressé par la commission de surendettement qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R....
par admin | Juin 25, 2025 | Droit des affaires
Faute de texte spécifique au sein du code de la consommation, la remise du bien loué dans le cadre d’une location avec option d’achat peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. L’annulation n’est ainsi pas encourue de ce chef. en lire...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Social
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Pénal
La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures :...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Pénal
Les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation...
