par admin | Fév 18, 2021 | Droit Immobilier
Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit des affaires
Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ». en lire plus
par admin | Fév 17, 2021 | Droit Social
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration. en lire...
par admin | Fév 17, 2021 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en...
par admin | Fév 17, 2021 | Droit Pénal
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se concilie nécessairement avec les droits du tiers propriétaire de bonne foi, lequel doit disposer d’un recours effectif afin que sa cause soit entendue...
par admin | Fév 17, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application d’un droit étranger. en lire plus
