Source : Dalloz
Droit des affaires
Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement
En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au...
Petite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint. en lire plus
Précisions sur les contours d’une information privilégiée
Dans cette affaire relative à un manquement d’initié, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements sur la notion d’information privilégiée. Elle retient notamment que deux projets successifs d’offre publique d’achat – l’un amical avorté, suivi d’un autre...
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes...
Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !
La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré, peut se voir opposer par l’assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l’effet du désistement d’appel...
SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers
La « financiarisation » de l’offre de soins n’est plus un phénomène émergent. Regroupements, concentration, coût croissant des investissements : les besoins de financement des structures d’exercice ne cessent de croître, et les investisseurs sont devenus des acteurs à...
Mise en garde du prestataire de services d’investissement : le mandant, non le mandataire
Le prestataire de services d’investissement, tenu d’une obligation d’information et de mise en garde, doit informer personnellement son client des risques encourus dans les opérations spéculatives, peu important que le mandataire qui a transmis les ordres en ait été...
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
L’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil doit être interprété à la lueur des solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fondées sur l’ancien article 1178 du même code : seule la défaillance de la condition suspensive...
Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus
Pratique professionnelle – Devoir de vigilance et droit pénal : quelle articulation pour les entreprises assujetties ?
La loi du 27 mars 2017 n’a créé aucune infraction spécifique de manquement au devoir de vigilance. Pour autant, vigilance et droit pénal ne s’ignorent pas. Les atteintes que les entreprises assujetties doivent identifier et prévenir peuvent relever de qualifications...
Droit Immobilier
Petite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint. en lire plus
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus
L’accompagnement d’un syndicat coopératif n’est pas nécessairement soumis à la loi Hoguet
C’était un arrêt très attendu dans l’univers de la copropriété. Il y a dix ans, Matera lançait une offre d’accompagnement des syndics bénévoles, soutenue par une publicité visant directement les syndics. À la suite d’une action lancée par Foncia, la FNAIM Grand-Paris...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 28 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus
Réception de l’ouvrage : la présence des constructeurs à l’instance n’est pas toujours nécessaire
La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 21 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire plus
Retrait et perte de la qualité d’associé : les aménagements sont possibles
Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n’est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de...
Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat
Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de...
Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété
Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé par une autre personne. en lire plus
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de garantie de paiement
Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, d’avoir fourni une caution prive le...
Droit Pénal
Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur
La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place...
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 octobre. en lire plus
Petite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint. en lire plus
Le développement anarchique de la peine de stage se poursuit
Le nombre de peines de stage prononcées explose. L’Assemblée nationale vient d’ailleurs d’adopter un nouveau type de peine de stage pour les auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Face à ce développement, parfois anarchique, un rapport...
Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer
Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne justifie plus qu’il soit sursis à son renvoi devant la juridiction de...
Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits
Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de...
Constitutionnalité du témoignage anonyme des agents de renseignement
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l’article 656-1 du Code de procédure pénale relatif au témoignage anonyme d’agents des services de renseignement. L’atteinte aux droits de...
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus
Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire
Pour matérialiser la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13, alinéa 2, b), du code pénal, est considéré comme ayant assisté aux faits de violences intrafamiliales le mineur qui, présent au lieu de commission, y a été exposé, même s’il n’en a pas été le...
Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité
Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être contestée sur...
Droit Civil
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut...
Instruction [i]in futurum[/i] : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?
Par trois arrêts rendus en 2026, dont l’arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile énonce classiquement que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou...
L’office du juge à l’égard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en œuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable. en lire plus
Petite pause automnale
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Le droit de jouissance suit la propriété dès le prononcé du jugement d’adjudication
L’adjudicataire est propriétaire, donc titulaire du droit de jouissance, dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente. Il importe peu que ce jugement soit encore susceptible de recours. Les loyers perçus...
Confisquer le bien commun sans dissoudre la communauté légale : une équation validée à Strasbourg
L’arrêt Sylvie Vallée c/ France, rendu le 3 septembre 2026, étudie la question de la confiscation d’un bien commun sans dissolution de la communauté légale sur fond d’indivisibilité de la communauté réduite aux acquêts. en lire plus
Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels
La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des...
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. en lire...
Le [i]forum necessitatis[/i] ou un vestige restauré en droit international privé commun
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette compétence suppose que soit établie l’impossibilité, pour une...
L’apport en numéraire, en contrepartie de la propriété des titres émis, ouvre droit au rapport en valeur
L’apport en numéraire, destiné à financer la création d’une société et effectué en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil. Partant, la donation litigieuse de deniers doit être rapportée en...
Social
L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique
Le rapport d’expertise prévu par l’article R. 2314-9 du code du travail doit porter, d’une part, sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire et, d’autre part, sur les conditions de déploiement du système de vote propres au...
Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel
L’article L. 2414-1 du code du travail prévoit que le transfert du salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement qui intervient en application de l’article L. 1224-1 est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans...
Panorama de l’actualité « Social » de la semaine du 5 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus
Affiliation au régime général : l’occasionnalité à l’épreuve du rattachement catégoriel
Une activité régulière et lucrative peut-elle encore être « occasionnelle » au sens de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ? À propos des experts judiciaires, la Cour de cassation répond par l’affirmative et privilégie une conception catégorielle de...
Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF
L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les...
URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée
Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de...
Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable
Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 28 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus
Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?
Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel. en lire plus
Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que trois conditions sont réunies :...