Source : Dalloz
Droit des affaires
Affaire [i]Gaumont[/i] : d’utiles précisions quant aux conditions de mise en œuvre d’une offre publique de retrait
L’offre publique de retrait (OPR) à l’initiative des actionnaires minoritaires constitue un mécanisme singulier du droit des marchés financiers, qui tend à la fois à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Prévue à l’article 236-1 du...
Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle
Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet...
Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive en matière d’anomalie apparente et considère, en l’espèce, que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à...
[i]Insolvency III[/i] : vers une nouvelle harmonisation du droit européen de l’insolvabilité
La directive visant à harmoniser certains aspects du droit européen de l’insolvabilité a été définitivement adoptée le 30 mars 2026. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 22 janvier 2029 pour la transposer en droit interne. en lire plus
Intermédiaire d’assurance : pas d’immatriculation, pas de commission
La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à...
Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de...
Compétences et formation des prestataires crypto : l’alignement de l’AMF sur les orientations de l’ESMA
L’ESMA a adopté des orientations portant sur les connaissances et les compétences des membres du personnel des prestataires de services sur cryptoactifs. Ces orientations qui s’inspirent de celles portant sur le même objet mais dans le domaine des services...
L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 6 avril. en lire plus
Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité «Immobilier » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés
La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre. en lire plus
Le droit de surélever est-il attaché aux parties communes spéciales ?
Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
Meublés de tourisme : centralisation des données personnelles des locations et renforcement du contrôle local
Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des données liées aux déclarations enregistrées des meublés de tourisme. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 mars 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 mars 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
L’exception d’inexécution opposée à un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars. en lire plus
Indemnisation forfaitaire du constructeur pour renonciation du maître d’ouvrage au projet CCMI : clause de dédit insusceptible de modération
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a...
Droit Pénal
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 avril 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 avril. en lire plus
Le CESE défend une dépénalisation ciblée des tests ADN
Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des...
Proposition de loi Yadan : un texte remanié sur fond de fortes controverses
Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a...
Saisie lors d’une perquisition dans un lieu non protégé : extension en demi-teinte du droit des journalistes de saisir le JLD
Par une décision du 17 mars 2026, la chambre criminelle a étendu le droit, pour les journalistes, de contester une perquisition et les saisies qui en résultent lorsque celles-ci sont opérées dans un lieu ne relevant pas du champ de protection de l’article 56-2 du code...
La confiscation pénale entre obligation et individualisation : censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du code pénal en ce qu’elles imposaient au juge de prononcer la confiscation de l’ensemble des biens liés à un trafic de...
Apologie d’un acte terroriste par son assimilation à un acte de résistance
Par arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un élu contre l’arrêt ayant confirmé sa condamnation pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos assimilant les attaques du Hamas du 7 octobre 2023...
La possible soumission du rappel à la loi au cadre conventionnel du droit au procès équitable
Même si le rappel à la loi « n’établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 6 déc. 2011, n° 11-80.419, Dalloz actualité, 3 janv. 2012, obs. M. Léna), il n’en demeure pas moins que la mesure anciennement visée à l’article 41-1 du code de...
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 avril. en lire plus
Signature superflue : nullité de l’acte de saisine du JLD signé par les deux juges d’instruction cosaisis
Dans le cadre d’une procédure donnant lieu à une cosaisine, l’acte par lequel le juge d’instruction chargé de l’information judiciaire saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placer le mis en examen en détention provisoire ou de prolonger cette...
Première condamnation en France concernant le génocide des Yézidis
À l’issue de cinq jours de procès, la Cour d’assises de Paris a reconnu Sabri Essid, un Français membre de l’organisation État islamique, classée comme terroriste par de nombreux États, coupable de génocide, crimes contre l’humanité et complicité de ces crimes à...
Droit Civil
Annulation de voyage et conflit interne : répartition des règles de compétence avec la Polynésie française
Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités...
Prétentions au dispositif : il est désormais possible de demander à un juge de juger !
Il résulte de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d’appel est tenue d’examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions d’appel. en lire plus
Bruxelles I [i]bis[/i] : prise en compte du domicile apparent pour déterminer la compétence
Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la...
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement
L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui...
La communication judiciaire, un défi pour les magistrats du siège
Comment les magistrats du siège peuvent-ils améliorer leur façon de communiquer tant sur l’institution judiciaire que sur les affaires individuelles ? Le point sur les pratiques actuelles, les leviers et les limites à la parole judiciaire. en lire plus
Vers la fin de la distinction entre expertises judiciaire et non judiciaire ?
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert. en...
Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : l’interdiction d’une motivation sommaire
L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction nationale de dernier ressort...
Chronique d’arbitrage : variations sur l’indépendance et l’impartialité
Avec cinq arrêts portant sur l’indépendance et l’impartialité, le droit français de l’arbitrage reste alimenté par un contentieux abondant et des problématiques systématiquement renouvelées. Si les décisions récentes ne révolutionnent pas la matière, elles donnent...
La reconnaissance du concubinage non charnel
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue. en lire...
Social
Arrêt de travail, activité continuée et présomption de fraude
L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé n’est pas nécessairement constitutif d’une fraude au sens de l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale car il importe à la caisse de rapporter la preuve de la mauvaise foi de...
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 6 avril. en lire plus
Recouvrement des participations forfaitaires et franchises à la charge des assurés sociaux : la prescription quinquennale s’applique
La Cour de cassation juge que la participation forfaitaire et la franchise de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie sont récupérables par les CPAM dans un délai de prescription quinquennale. Le délai de prescription court à compter de la date...
Contrat de travail à durée déterminée et cumul d’indemnités
L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de...
Durée du travail : forfait jours et changement conventionnel
Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité...
Des délais dans la procédure de reconnaissance d’un accident du travail
En cas d’investigations à la suite d’un accident du travail, aucune durée minimale n’est imposée à la CPAM pour laisser le dossier en simple consultation, passé le délai de dix jours francs dont bénéficie l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses...
Indemnité complémentaire maladie : précision sur la condition d’ancienneté
Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail. L’ancienneté dans l’entreprise se calcule donc, pour l’appréciation du droit à...
Grossesse et rupture de période d’essai : quelle répartition de la charge de la preuve ?
Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. en lire...
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Social » de la semaine du 30 mars. en lire plus
Élargissement de la dispense de preuve du lien de subordination au conjoint salarié travaillant au sein d’une société dirigée par le professionnel libéral
Sans qu’il soit tenu de prouver un lien de subordination, le conjoint d’un professionnel libéral bénéficie du statut de conjoint salarié institué par l’article L. 121-4 du code de commerce, travaillât-il pour une société dirigée par le professionnel. en lire...