Source : Dalloz
Droit des affaires
Quand la déontologie et la libre concurrence sont conciliées
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale. Ce n’est que si ce manquement est à l’origine d’un transfert de...
Divulgation, dans les médias, d’une information privilégiée par un homme politique : la liberté d’expression face à l’intégrité du marché
Selon l’article 10, § 1, du règlement MAR, la divulgation d’une information privilégiée n’est pas illicite si elle a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions. Selon l’arrêt du 18 juin 2026 rendu par la Cour de justice de...
Pilotage maritime : conformité à la Constitution de la non-responsabilité à l’égard des tiers
Le premier alinéa de l’article L. 5341-11 ne porte pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité. en lire plus
Pause estivale
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Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement
Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l’action individuelle. Le second l’admet s’agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles...
Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l’offre de vente du propriétaire
Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet de vendre. Cette rétractation ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution...
Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir
Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur...
Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle
Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses...
Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de...
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
Droit Immobilier
Marché à forfait : l’article 1794 n’exclut pas la résiliation pour faute de droit commun
La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des...
Pause estivale
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Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, n’est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre...
Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure
Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Immobiier » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne
Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles...
Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 ([i]bis repetita[/i])
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce...
La cabanisation dans le viseur du législateur
Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme de paradis. Après la récente loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 juin 2026
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 juin 2026 en lire plus
Primauté du droit spécial en assurance dommages-ouvrage : le droit commun écarté
L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances et dans les clauses types....
Droit Pénal
Responsabilité du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe
La chambre criminelle confirme sa jurisprudence, désormais bien établie, qui s’oppose à la possibilité pour le directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale au moyen d’une délégation de pouvoir. La Cour va même jusqu’à légitimer cette exclusion en...
La loi justice criminelle adoptée, rabotée et précipitée
Le projet de loi justice criminelle, ainsi que le texte organique qui lui est associé, ont été définitivement adoptés mercredi par l’Assemblée et jeudi par le Sénat. Toutefois, pour aboutir, quatre des mesures phares du projet ont été retirées et un correctif...
Pause estivale
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[i]Revenge porn[/i] : précisions sur l’objet du consentement
Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle précise que, pour appliquer l’article 226-1 du code pénal, le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de...
Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification
Méconnaît les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la cour d’appel qui refuse de qualifier d’injurieux des propos outrageants et méprisants à l’égard des personnes homosexuelles en ce qu’ils les déshumanisent...
Fraude aux travailleurs détachés (épisode 1) : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une...
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 juin 2026
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Affaire [i]Nahel[/i] : l’intention homicide n’est pas à exclure !
Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui écarte l’intention homicide après avoir pourtant constaté que l’accusé a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme...
Mineurs libérés : le Ministre n’assume pas sa responsabilité
Des dizaines de mineurs et ex-mineurs en détention provisoire dans des affaires criminelles devraient être libérés. En cause : l’inaction du gouvernement et du Parlement à la suite d’une décision de juin 2025 du Conseil constitutionnel, qui donnait jusqu’au 1er...
Dessaisissement entre juges d’instruction : le ministère public ne peut se borner à « s’en rapporter »
Au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis...
Droit Civil
Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le [i]forum actoris[/i]
Dans son arrêt Idziski rendu le 18 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de compétence internationale en matière d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion transfrontière d’un contenu audiovisuel. Elle exclut...
Responsabilité des enseignants : la faute ne saurait se déduire des circonstances de l’accident
La responsabilité substituée de l’État à celle des instituteurs publics, fondée sur les articles 1242, alinéas 6 et 8, du code civil et L. 911-4 du code de l’éducation, est de nature subjective : elle exige la preuve d’une faute personnelle imputable à un éducateur...
Article 145 du code de procédure civile et secret médical : un assouplissement en trompe-l’œil ?
Aux termes d’un arrêt du 21 mai 2026 voué à une large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code...
Demande de renvoi en procédure orale : les limites du pouvoir discrétionnaire du juge
En procédure orale, le juge saisi d’une demande de renvoi par le défendeur, en raison d’une grève sur le réseau de transport en commun, ne peut retenir l’affaire à l’audience en l’absence du défendeur et le condamner, sans rechercher si ce motif ne constitue pas une...
Réformation et annulation au dispositif des conclusions, la boîte de Pandore est ouverte !
Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit du dispositif des conclusions, éclairé au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel...
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître, de façon inédite, l’autonomie du droit au respect de la voix, attribut de la personnalité rattaché à l’article 9 du code civil et protégé dans les mêmes conditions que le droit à l’image....
Le sort contrasté de l’appel incident lorsqu’est encourue la confirmation du jugement sur l’appel principal
Lorsque l’appel principal est recevable, et qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans les conclusions de l’appelant...
En communauté, assister n’est pas s’appauvrir
L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa...
Le pourvoi en cassation à l’épreuve du décès du défendeur
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation précise les règles gouvernant la recevabilité du pourvoi lorsque l’un des défendeurs est décédé. Alors que la première chambre civile déclare irrecevable, sans possibilité de régularisation, le pourvoi formé contre la «...
Social
Fraude aux travailleurs détachés (épisode 2) : quand la Cour de cassation fait preuve de bon sens dans son appréciation des peines et de l’action civile
Dans son arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle, après avoir statué sur le fond et exigé un réexamen effectif des certificats A1 par l’institution émettrice, en cas de suspicion de fraude dans le cadre de travailleurs détachés (J. Gallois, Fraude aux travailleurs...
Pause estivale
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HAD : action en répétition de l’indu des caisses
L’abattement de 40 % sur l’indu prévu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’applique, peu importe l’origine de l’indu. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
[PODCAST] Lâcher prise : le design éthique au service la déconnexion
Envie d’un break ? Alors que les vacances d’été approchent, le podcast Les Temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, ouvre le débat. Avec nos invités, nous vous emmenons explorer les défis et les réalités du droit à la déconnexion. en lire...
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci...
L’accès des ressortissants étrangers aux prestations en nature de l’assurance maladie/maternité conditionné à la régularité de la résidence
Le ressortissant béninois salarié en France ne peut obtenir le rattachement de sa conjointe, entrée sous visa de court séjour, à son régime de sécurité sociale en qualité d’ayant droit sur le fondement de l’ancien article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale,...
Régularisation des cotisations et contributions sociales à l’initiative de l’employeur : l’employeur face à sa responsabilité
La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une...
Répartition du personnel entre collèges électoraux : une décision de l’administration non soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise « que la décision par laquelle l[’autorité administrative] procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n’est pas une décision administrative individuelle...
Le bénéfice du capital décès par les personnes à la charge effective du défunt : délai et ordre de priorité dans le régime des travailleurs indépendants
La Cour de cassation, si elle clarifie le régime du délai de priorité en matière de capital décès, se limite à appliquer le droit positif en vigueur, en reconnaissant au partenaire pacsé la possibilité de démontrer sa qualité de personne à charge effective, totale et...