par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation. en lire plus
par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires. en lire plus
par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu. en lire plus
par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) : l’un sur la proposition de règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act), modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin...
par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
Cette Charte s’adresse : aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ; aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la...
