par admin | Fév 19, 2021 | Droit des affaires
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. en lire...
par admin | Fév 19, 2021 | Droit des affaires
Un dispositif expérimental d’une durée de trois ans présenté à l’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’utiliser les données rendues publiques par les...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Civil
Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement. en lire plus
