par admin | Fév 16, 2023 | Uncategorized
Le bon de commande passé par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l’Union. Par conséquent, le juge administratif français est...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Pénal
Si l’auteur d’une contravention de voirie routière peut être condamné à la réparation du dommage causé quel que soit le temps écoulé depuis les faits, l’action publique relative à cette dernière se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Pénal
Alors que son remplaçant est en gestation depuis trois ans, ce logiciel central pour la gestion des personnes placées sous main de justice a connu un crash monumental en janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024 Voir la boutique Dalloz...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu’en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le...
