par admin | Fév 16, 2023 | Droit Pénal
Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine, la personne qui a apporté son aide ou assistance à des actes de cryolipolyse et de micro-needling effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, peu important que ces actes...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), répondant à deux questions préjudicielles, étend sa jurisprudence Intel aux contrats d’exclusivités et précise les conditions d’imputation d’un abus de position dominante dans un réseau de distribution. Sur la boutique...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur les différentes...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 224-63 du code de la consommation que le consommateur dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour formuler des réserves dans le cadre d’un contrat de déménagement. Viole cet article l’arrêt d’appel qui condamne le...
par admin | Fév 16, 2023 | Droit des affaires
Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage. Ce n’est là que l’application de l’article 14, § 1er, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre...
