par admin | Juil 3, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus
par admin | Juil 2, 2025 | Uncategorized
Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux...
par admin | Juin 28, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 27, 2025 | Uncategorized
Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des...
par admin | Juin 27, 2025 | Uncategorized
La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. en lire plus
par admin | Juin 25, 2025 | Uncategorized
Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de...
