par admin | Juil 13, 2024 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 12, 2024 | Uncategorized
Carole Delga, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, avait été condamnée pénalement pour discrimination à l’égard de la commune de Beaucaire. Cette condamnation n’était pas prévisible pour la Cour de Strasbourg. en lire...
par admin | Juil 12, 2024 | Uncategorized
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Juil 10, 2024 | Uncategorized
Deux jours après le second tour des élections législatives, le brouillard qui entoure l’avenir du gouvernement est toujours épais. Arrivé en tête, le Nouveau Front populaire pourrait revendiquer la place de Premier ministre. Faute de majorité, un gouvernement...
par admin | Juil 10, 2024 | Uncategorized
Le décret instituant, pour la préparation et le déroulement de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris, un périmètre de sécurité soumis à la procédure d’autorisation conformément à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure n’est pas...
par admin | Juil 8, 2024 | Uncategorized
La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice...
