par admin | Déc 12, 2024 | Uncategorized
Le 1er janvier 2025 signe la disparition de la juridiction administrative spécialisée de la tarification sanitaire et sociale et le transfert des affaires au juge administratif de droit commun. Le mode d’emploi est fixé par le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024....
par admin | Déc 11, 2024 | Uncategorized
La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout comme le Conseil d’État, estime qu’est anormalement basse une offre qui n’est pas économiquement viable et pouvant ainsi risquer de compromettre l’exécution du marché. L’offre est alors appréciée de manière globale....
par admin | Déc 11, 2024 | Uncategorized
Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si...
par admin | Déc 10, 2024 | Uncategorized
Par deux décisions successives, la Cour administrative d’appel de Marseille invite à une appréciation plus large des critères de reconnaissance de la maladie professionnelle dans la fonction publique. en lire plus
par admin | Déc 10, 2024 | Uncategorized
Quand la nationalité française est réclamée après la majorité, sur le fondement de l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, le fait que le demandeur n’ait pas eu sa résidence habituelle en France après sa majorité est sans incidence dès lors qu’il justifie de...
par admin | Déc 9, 2024 | Uncategorized
Après dix-sept années, la procédure concernant la pollution industrielle au chlordécone des Antilles était sur le point d’être achevée. L’examen des deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les avocats des parties civiles relance les discussions...
