par admin | Avr 14, 2023 | Droit Civil
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Immobilier
Le ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé le renforcement de la formation initiale, de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique. en lire plus
par admin | Avr 14, 2023 | Droit des affaires
Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence consistant à énoncer que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation...
par admin | Avr 14, 2023 | Uncategorized
En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du titulaire initial du marché. CE 5 avr. 2023, Ministre de armées, n°...
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
