par admin | Déc 11, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique...
par admin | Déc 11, 2023 | Droit des affaires
La Convention de Montréal du 28 mai 1999 ne saurait fonder un droit à indemnisation au bénéfice des ayants‑droit d’une personne qui, lors de sa participation à une formation spécialisée des membres du corps des pompiers et secouristes, réalisée dans la zone militaire...
par admin | Déc 11, 2023 | Uncategorized
Dans un arrêt du 29 novembre, le Conseil d’État récapitule les droits et les devoirs d’un fonctionnaire territorial qui ne peut pas être immédiatement réintégré par sa collectivité d’origine à l’issue d’un détachement. Sur la boutique Dalloz Code général de la...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit Pénal
La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit Civil
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi...
