par admin | Fév 8, 2024 | Droit des affaires
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d’une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, retient que le caractère commercial de...
par admin | Fév 8, 2024 | Droit des affaires
Une cour d’appel ne peut pas valablement rendre opposable au FGAO une indemnité d’un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l’appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable. en lire...
par admin | Fév 8, 2024 | Droit des affaires
La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture. Ce nouveau texte porte sur l’interprétation de l’exclusion de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour...
par admin | Fév 8, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier. en lire plus
par admin | Fév 7, 2024 | Droit Civil
Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale. Sur la...
