par admin | Déc 11, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 27 novembre et du 4 décembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 11, 2023 | Droit Civil
Viole l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui refuse d’examiner s’il existe un rapport raisonnable de...
par admin | Déc 11, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 décembre. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 11, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 4 décembre. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 11, 2023 | Droit des affaires
Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière. Sur la boutique Dalloz Code...
