par admin | Mai 23, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 23, 2024 | Droit des affaires
Après avoir retenu dans l’arrêt attaqué que l’absence de réponse du débiteur à la demande de restitution du crédit-bailleur ne vaut pas décision de refus et ajouté que la requête en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire...
par admin | Mai 23, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère quelques précisions sur les opérations de paiement non autorisées en matière de doublon de carte bancaire puis applique la jurisprudence issue de l’arrêt Beobank de la Cour de...
par admin | Mai 23, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également pour les dommages et intérêts éventuellement dus. Sur la boutique...
par admin | Mai 23, 2024 | Uncategorized
Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, financer des actions internationales à caractère humanitaire. Sur la boutique Dalloz Code général des collectivités territoriales 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
