par admin | Juil 12, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 12, 2024 | Droit Pénal
Prévu à peine de nullité, l’avis à employeur fait en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il est tardif ou absent, n’emporte annulation que si le demandeur démontre un grief, lequel suppose que l’exercice du droit à l’assistance d’un...
par admin | Juil 12, 2024 | Droit Civil
En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien. Sur la boutique Dalloz Code des procédures civiles d’exécution 2024, annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Juil 12, 2024 | Droit Civil
« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être...
par admin | Juil 12, 2024 | Droit Civil
Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes...
