par admin | Sep 9, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice. en lire...
par admin | Sep 9, 2024 | Droit des affaires
La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement (CE) n°...
par admin | Juil 20, 2024 | Droit Immobilier
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et...
par admin | Juil 13, 2024 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 13, 2024 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
