par admin | Mar 18, 2026 | Droit des affaires
Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette...
par admin | Mar 18, 2026 | Droit des affaires
Le prestataire de services de paiement qui ne se borne pas à exécuter l’ordre de paiement fourni par son client, mais en assure lui-même la rédaction, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de mauvaise exécution de...
par admin | Mar 18, 2026 | Uncategorized
Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d’asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile et donc des conditions matérielles d’asile qui lui sont associées. Il s’agit, d’une...
par admin | Mar 17, 2026 | Droit Social
Depuis 2023, la rente AT-MP ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent. Un employeur contestait l’intégration d’éléments médicaux dans le calcul du taux d’incapacité permanente partielle. La Cour de cassation maintient les critères légaux de l’article L. 434-2,...
par admin | Mar 17, 2026 | Droit Civil
Il résulte de l’article 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque. en...
