par admin | Mar 17, 2026 | Droit Civil
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans en...
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
