par admin | Mar 19, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme...
par admin | Mar 18, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 18, 2026 | Droit Pénal
Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois. en lire plus
par admin | Mar 18, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 18, 2026 | Droit Civil
Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage...
