par admin | Juil 8, 2024 | Droit Social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la...
par admin | Juil 8, 2024 | Droit Civil
Par un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la notion de demande de retour au sens de l’article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis ». Elle y affirme, d’une part,...
par admin | Juil 8, 2024 | Droit Civil
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand...
par admin | Juil 8, 2024 | Droit des affaires
Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou...
par admin | Juil 8, 2024 | Uncategorized
La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice...
