par admin | Oct 15, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale tranche un pourvoi formé par des cautions soulevant un certain nombre de moyens de défense : disproportion du cautionnement, violation du devoir de mise en garde, nullité pour vice du consentement et...
par admin | Oct 15, 2024 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 18 septembre 2024, sur un redressement en matière de taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ; elle estime que les droits de la défense avaient, en l’espèce, été bien respectés...
par admin | Oct 14, 2024 | Droit Social
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle...
par admin | Oct 14, 2024 | Droit Pénal
Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de...
par admin | Oct 14, 2024 | Droit des affaires
Dans un contrat conclu entre une régie publicitaire et un prestataire de service en vue de la commercialisation des espaces publicitaires, la Cour d’appel de Paris décide que la modification substantielle des conditions de travail du prestataire est constitutive d’une...
