par admin | Juil 8, 2024 | Uncategorized
Dans le dernier acte de l’affaire des kits de campagne, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si...
par admin | Juil 5, 2024 | Droit Social
La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la...
par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er juillet 2024. en lire plus
par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal
Dans ce document de 208 pages, l’Autorité administrative indépendante dresse le bilan de l’année 2023 et partage ses perspectives et interrogations. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal
La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces...
