par admin | Oct 16, 2024 | Droit Social
L’annulation de l’élection d’un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l’article L. 2314-30 du code du travail est sans effet sur la condition d’audience électorale requise par l’article L. 2122-1 du même code pour...
par admin | Oct 16, 2024 | Droit Civil
Le budget de la justice reste pour l’instant incertain. Le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement prévoit de retrancher 500 millions d’euros par rapport à la loi de programmation pour la justice. Didier Migaud a mis sa démission dans la balance...
par admin | Oct 16, 2024 | Droit Civil
Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d’honoraires...
par admin | Oct 16, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
par admin | Oct 16, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval précisant ainsi une question discutée en droit des sûretés. en lire plus
