par admin | Juin 18, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
par admin | Juin 18, 2025 | Uncategorized
Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire. en lire...
par admin | Juin 17, 2025 | Droit Social
L’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est caractérisée dès lors que l’employeur, qui lui avait proposé un autre poste conforme à ses compétences et à son niveau hiérarchique, qu’elle avait refusé, ne pouvait la...
par admin | Juin 17, 2025 | Droit Pénal
La comparution par visioconférence d’une personne détenue au débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ne peut valoir acceptation implicite d’un tel procédé, dès lors qu’aucune information sur le droit de s’y opposer ne lui a préalablement...
par admin | Juin 17, 2025 | Droit Pénal
Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire ne doit pas être assimilé au mandat de dépôt. Dès lors, en cas de recours, la chambre des appels correctionnels ne peut pas en ordonner la mainlevée sur le fondement de l’article 465 du code de...
