par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized
Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,...
par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized
Par son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État consacre la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut...
par admin | Avr 9, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 2 au 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 8, 2026 | Droit Social
Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. en lire...
par admin | Avr 8, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » de la semaine du 30 mars. en lire plus
