par admin | Sep 8, 2026 | Uncategorized
La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit...
par admin | Sep 8, 2026 | Uncategorized
La décision Région PACA du Conseil d’État du 18 juin 2026 se prononce principalement sur l’indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande pour lequel aucun bon de commande n’a été émis. Préalablement, la décision valide de façon tacite le recours à...
par admin | Sep 7, 2026 | Droit Social
Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, il revient au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit. en lire plus
par admin | Sep 7, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge régulière l’introduction nocturne d’enquêteurs dans le parking commun d’un immeuble d’habitation aux fins d’y poser une balise de géolocalisation, nonobstant l’absence de toute autorisation d’introduction....
par admin | Sep 7, 2026 | Droit Immobilier
Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,15 %. en lire plus
