par admin | Déc 2, 2025 | Droit Pénal
Une commission rogatoire de prorogation d’un dispositif d’interception des communications et de géolocalisation ne peut être assimilée à une commission rogatoire d’autorisation de nouvelles mesures. Par ailleurs, l’absence de retrait de ce dispositif arrivé à...
par admin | Déc 2, 2025 | Droit Civil
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la...
par admin | Déc 2, 2025 | Droit des affaires
La publication (Materiality matters (!) Results of a fact-finding exercise on 2024 corporate reporting practices under ESRS Set 1, Rapport ESMA, 14 oct. 2025) par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de son communiqué du 24 octobre 2025 (Reporting de durabilité des...
par admin | Déc 2, 2025 | Uncategorized
Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ». en lire...
par admin | Déc 2, 2025 | Uncategorized
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée sur le bureau de la chambre basse par le député Harold Huwart le 1er avril 2025, a quelque peu été malmenée par le Conseil constitutionnel qui a censuré douze «...
