par admin | Juin 24, 2026 | Droit des affaires
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que «...
par admin | Juin 24, 2026 | Droit des affaires
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par admin | Juin 24, 2026 | Uncategorized
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et...
par admin | Juin 24, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 15 juin. en lire plus
par admin | Juin 23, 2026 | Droit Social
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’« en l’absence de toute disposition légale particulière au titre I “Journalistes professionnels” en excluant l’application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du...
