par admin | Oct 27, 2020 | Droit Social
L’obligation de prévention des risques incombe à l’employeur. Ce dernier doit donc assurer l’entretien de la tenue de travail d’un ambulancier en raison du risque de contamination par des agents biologiques pathogènes. Doivent par conséquent être annulées les...
par admin | Oct 27, 2020 | Droit Social
Le salarié dont l’élection est annulée en raison du non-respect par sa liste syndicale du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne perd son mandat qu’à compter du prononcé de cette annulation. Sa candidature ne peut en outre être annulée pour...
par admin | Oct 27, 2020 | Droit Pénal
Poursuivi entre autres pour extorsion de fonds en bande organisée et association de malfaiteurs, le ministère public a requis la peine maximum et 750 000 € d’amende contre Alexander Vinnik, considéré comme le « chef d’orchestre » de ce rançongiciel qui a fait plus de...
par admin | Oct 27, 2020 | Droit Immobilier
Dès lors qu’une servitude conventionnelle de passage est reproduite dans un jugement valant vente et que ce jugement a été publié et est mentionné dans le titre de l’acquéreur du fonds immobilier, elle lui est opposable ; l’acquéreur pouvant alors être considéré comme...
par admin | Oct 27, 2020 | Uncategorized
Dans un avis rendu le 21 octobre, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de sa jurisprudence Czabaj dans le cadre d’un contentieux fiscal. en lire plus
